Parlement
Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
63 dossiers — page 4
PPLCommissionAss. Nationale
Indemnisation des harkis et leurs familles pour les préjudices subis
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Défense
PPLDéposéAss. Nationale
Création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Défense
PPLCommissionAss. Nationale
Amélioration de l'accès des avocats aux dossiers de procédure
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Défense