Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
633 dossiers — page 29
Interdiction progressive de l'utilisation des billets en euros
Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne
Pérennisation du statut des médecins étrangers diplômés hors UE en Outre-mer
Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
Associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les org. internationaux UN
Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
Ratification d'une ordonnance pour adapter le droit français à un règlement européen sur les émissions industrielles
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Interdiction de l'acétamipride dans l'Union européenne
Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne
Gestion de la dette sociale : cadre, objectifs et mécanismes de remboursement
La gestion de la dette sociale
Soutien à El Fasher et lutte contre le racisme
Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armes
Mesure de la réalité des bénéfices financiers de l'Union européenne en France
La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France
Autorisation pour les ressortissants UE d'accéder aux fonctions de maire, adjoint et sénateur
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
Ratification de l'ordonnance modernisant le régime des fonds d'investissement alternatifs
Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Renforcement du respect du droit international en Palestine
Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
Proposition pour renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique en Europe
Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Assouplissement des restrictions sur l'utilisation des armes livrées à l'Ukraine
Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine
Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Empêcher la ratification de l'accord UE-Mercosur
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Reconnaissance du droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité en Europe
Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
Interdire définitivement les néonicotinoïdes et renforcer la réglementation sur les pesticides en Europe
Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne
Suspendre l'accord UE-Israël et sanctionner les violations du DIH
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Reconnaissance du génocide du peuple palestinien de Gaza et mesures d'urgence
Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin
Transposition de la directive UE sur l'égalité femmes-hommes dans les conseils d'administration
Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes