Dossiers législatifs

Renforcement du rôle des élus locaux dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local

Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

DLR5L17N54758

Clarification et simplification des normes pour le secteur de l'énergie en France

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Proposition d'interdiction de la neige artificielle décorative en microplastiques

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

Modernisation du dispositif des titres-restaurant : élargissement et simplification

Moderniser le dispositif des titres-restaurant

Favoriser l'accès des jeunes à la propriété

Favoriser l’accès des jeunes à la propriété

Abrogation du titre de séjour pour soins

Abroger le titre de séjour pour soins

Organisation des élections en France

L’organisation des élections en France

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Simplification du modèle de formation continue pour les professionnels de santé et renforcement de la Haute Autorité de Santé

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Proposition pour maintenir une réglementation stricte sur les nouvelles techniques génomiques en agriculture.

S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique

Renforcement des contrôles sur les investissements étrangers

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Aide aux communes de moins de 50 000 habitants pour la réparation des ponts

Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation pour les enfants

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)

Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Création d'une commission d'enquête sur les manquements en matière de protection de l'enfance

Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

Amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement des Réunionnais en mobilité

Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Renforcement des mesures de sécurité pour les locataires d'HLM

Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé