Dossiers législatifs

Amélioration de la représentation des Français établis hors de France

Instances représentatives des Français établis hors de France

Proposition de loi visant à dénoncer les accords franco-algériens de 1968

Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

Motion de censure déposée par Mme Panot et 57 collègues

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Restaurer l'autorité de l'État

Restaurer l’autorité de l'État

Proposition visant à mieux indemniser les victimes de mouvements de terrain liés à la sécheresse

Mouvements de terrain différentiels

Amélioration des retraites agricoles : mesures pour une pension minimale revalorisée

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Création d'un fonds pour indemniser les victimes des produits phytopharmaceutiques

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Meilleur accès à l'école en milieu rural via l'encadrement des regroupements pédagogiques intercommunaux

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Proposition de loi visant à faciliter la conciliation vie pro/vie perso pour les assistants familiaux

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Soutien à la défense du Danemark et du Groenland

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Habilitation du gouvernement pour adapter le droit français aux nouveaux règlements européens sur les produits de construction

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité

Lutter contre la pédocriminalité

Création d'une journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

Proposition de loi pour faciliter l'usage des lecteurs automatisés de plaques par les forces de l'ordre

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Protection juridique des drapeaux et emblèmes des associations

Protection des drapeaux des associations

Reconnaissance et réparation pour les rapatriés d'Indochine

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Proposition de loi sur la gestion différenciée de l'eau et de l'assainissement

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Restriction de la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et renforcement de la prévention

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées