Dossiers législatifs

Rapport sur l'efficacité des aides personnelles au logement (APL)

Efficacité des aides personnelles au logement

Amélioration de l'intégrité des élections : conditions d'éligibilité renforcées

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Amélioration de la collaboration entre communes et intercommunalités

Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

Faciliter la suspension des contrats d'énergie en cas d'occupation illégale d'un logement

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Clarification et renforcement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Motion de censure déposée par Mathilde Panot et plusieurs députés

Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Faciliter les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés et prévenir les litiges

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi visant à mieux protéger les chemins ruraux et les usages qui s'y attachent

Protection des chemins ruraux

Motion de censure contre le gouvernement déposée par plusieurs groupes parlementaires.

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues

Modernisation de la loi sur les fraudes artistiques : renforcement des sanctions et adaptation au marché de l'art actuel

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Proposition de loi visant à améliorer la répartition des orthophonistes sur le territoire.

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Proposition de loi visant à réduire la mortalité infantile et améliorer le suivi médical des nourrissons

Lutter contre la mortalité infantile

Renforcement des pouvoirs de l'état civil contre les mariages simulés ou arrangés

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Remboursement des frais pour les donneurs d'organes vivants

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, visiteurs et personnels

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Création d'une "résidence d'attache" pour les Français de l'étranger

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Clarification et simplification de la carte intercommunale : moins d'exceptions, plus de cohérence

Recomposition de la carte intercommunale

Création d'un programme de soutien à l'innovation thérapeutique pour les enfants atteints de cancers et maladies rares.

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles