Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 988 dossiers — page 18
Renforcement de la réglementation sur les nouveaux produits de la nicotine (puffs, etc.)
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Ratification d'ordonnances pour la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Proposition de loi visant à désengorger les cabinets médicaux et améliorer l'accès aux soins.
Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
Clarification des activités des bénéficiaires du RSA
Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
Création d'un statut juridique et de conditions de travail adaptés pour les bergers d'alpage
Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
Proposition pour une taxe d'ordures ménagères plus équitable basée sur la production de déchets.
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Loi visant à simplifier les démarches administratives pour la reconstruction après des catastrophes climatiques
Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques
Loi visant à protéger et promouvoir la création audiovisuelle française face aux plateformes numériques
Défendre la souveraineté audiovisuelle française
Loi visant à interdire le travail de nuit pour les agents de nettoyage afin de protéger leur santé
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Proposition de loi pour dépénaliser l'usage de drogues, améliorer le soin des personnes dépendantes et la tranquillité publique.
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
Renforcer la prévention des pollutions de l'eau dues aux produits phytopharmaceutiques et biocides.
Prévenir les pollutions de la ressource en eau
Analyse des choix de prévention de la pollution au cadmium et de ses effets sanitaires en France
Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française
Proposition de loi étendant l'interdiction des signes religieux aux écoles privées sous contrat
Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
Commission d'enquête sur l'accès à la justice dans les Outre-mer
Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales dans l'entreprise
Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
Renforcement des mesures pour protéger les sans-abri lors des canicules
La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
Proposition de loi visant à interdire l'usage du téléphone portable dans les lycées et à simplifier les règles de confiscation.
Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
Proposition de loi élargissant le PTZ aux familles nombreuses propriétaires pour soutenir le logement et la natalité
Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé