Dossiers législatifs

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Proposition de loi visant à réguler les trottinettes électriques

Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

Prolongation de l'exonération des cotisations sur les pourboires pour 2 ans

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

Suppression du cumul des mandats pour les communes de moins de 100 000 habitants

Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Limitation du nombre de lectures parlementaires pour accélérer la procédure législative

Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

Instaurer une procédure de temps structuré

Proposition de loi pour adapter les territoires au changement climatique

Proposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique

Instaurer une coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour gérer le suroccupation des maisons d'arrêt

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Proposition de loi pour autoriser les loteries solidaires

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Lutte contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Enquête parlementaire sur la protection du patrimoine et la sécurité des musées français

Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées

Encadrement du temps partiel contraint pour améliorer la vie professionnelle des femmes

Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

Sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine

Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

Proposition de loi constitutionnelle pour une adaptation accrue des lois aux spécificités des outre-mer.

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

Autorisation de l'accord de coopération en matière de défense avec la Moldavie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Proposition de loi visant à mieux lutter contre les mariages de complaisance

Lutter contre les mariages de complaisance

Dépistage obligatoire des IST pour auteurs présumés de viol

Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

Renforcer la protection des travailleurs face aux fortes chaleurs et aux intempéries

Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé