Dossiers législatifs

Constitutionnalisation de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi pour un service public de l'énergie via la nationalisation de TotalEnergies et Engie aux côtés d'EDF.

Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

Simplification des règles d'urbanisme pour les zones rurales et montagneuses

Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

Proposition de loi pour adapter la rénovation énergétique aux bâtiments anciens

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

Interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables pour protéger l'environnement et la santé des jeunes.

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Prévention des risques liés aux batteries lithium et protoxyde d'azote dans les déchets

Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

Proposition de loi visant à supprimer le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Fixe les objectifs et les moyens de la politique énergétique et climatique de la France

Programmation énergie-climat

Moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs d'ordures ménagères

Moratoire sur les nouveaux incinérateurs

Proposition de loi visant à interdire les pièges à colle pour la capture d'animaux

Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

Gratuité de l'électricité verte pour les industries selon leur bilan carbone

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures en France

Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

Renforcement du pouvoir préfectoral pour adapter les normes aux territoires

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Mesures de soutien financier aux fédérations de chasse face aux dégâts de gibier

Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier

Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

Proposition de loi pour adapter les territoires au changement climatique

Proposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique

Loi visant à simplifier les démarches administratives pour la reconstruction après des catastrophes climatiques

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Renforcer la prévention des pollutions de l'eau dues aux produits phytopharmaceutiques et biocides.

Prévenir les pollutions de la ressource en eau

Analyse des choix de prévention de la pollution au cadmium et de ses effets sanitaires en France

Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française

Habilitation de l'Assemblée de Martinique pour fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement