Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
232 dossiers — page 12
Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences
Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
Proposition de résolution condamnant la ségrégation des femmes en Afghanistan et appelant à des mesures.
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Proposition de loi visant à limiter les frais bancaires, notamment pour les personnes vulnérables
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amélioration de la prise en charge judiciaire et institutionnelle des affaires d'inceste parental.
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
Évaluation de la création des cours criminelles départementales
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Aggravation des peines pour les crimes motivés par les convictions politiques de la victime
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
Faciliter l'accès des avocats aux pièces des dossiers pénaux : reproduction plus simple et gratuite
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Facilitation et accélération de la construction d'établissements pénitentiaires
Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
Proposition pour mieux traiter les crimes d'extrême droite en France
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite