Dossiers législatifs

Amélioration de l'accès aux lieux publics et privés pour les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance.

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Simplification de la procédure pour l'autoconsommation d'électricité renouvelable

Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

Création d'un titre-sport santé pour financer l'activité physique

Créer un titre-sport santé

Permettre aux collectivités territoriales d'utiliser des prestataires extérieurs pour le recensement de la population

Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Habilitation de l'Assemblée de Martinique pour fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Reconnaissance et réparation pour les rapatriés d'Indochine

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Faciliter l'accès au logement social pour les personnes en cours de divorce

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Proposition de loi sur la gestion différenciée de l'eau et de l'assainissement

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Proposition de loi pour protéger les buralistes contre le commerce illicite de tabac

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes

Revitaliser les centres-villes

Interdiction de la pêche par concentration artificielle de poissons hors des zones protégées.

Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

Favoriser la création et la reprise d'entreprises coopératives et participatives

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Proposition de loi pour renforcer la réponse européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

Rapport d'information sur l'activité de la délégation française à l'OTAN en 2021

Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année

Rapport sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Proposition de loi visant à protéger l'épargne publique et privée

Définanciarisation de la dette publique

Restriction de la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et renforcement de la prévention

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Proposition pour limiter le RSA à 2 ans pour les personnes aptes au travail

Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler