Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
221 dossiers — page 11
Projet de vente par lots des activités du groupe informatique Atos
La vente à la découpe de l’industriel Atos
Proposition de loi pour lutter contre la vacance des commerces en France
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Proposition pour valoriser le "fait maison" dans la restauration française.
Promouvoir la restauration française du "fait maison"
Amélioration du dialogue et des garanties lors des contrôles URSSAF
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
Mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non sollicité
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi pour favoriser la souveraineté économique via la commande publique
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Amélioration du cadre juridique du pacte Dutreil pour faciliter la transmission d'entreprises
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Proposition de loi visant à renforcer les engagements environnementaux et la compétitivité des entreprises françaises.
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
Proposition de loi pour encadrer les licenciements économiques dans les grandes entreprises
Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
Proposition de loi pour soutenir et valoriser les commerces de proximité
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Proposition de loi pour renforcer la lutte contre la malnutrition en France et à l'international.
Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance
Gratuité des frais bancaires pour les petites associations loi 1901 sans employés
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Proposition de loi pour renforcer la protection numérique des commerçants face aux menaces en ligne
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Taxation des superprofits des entreprises pétrolières et gazières pour financer la solidarité
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Meilleure transparence des aides publiques aux entreprises
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Renforcement de la réglementation sur les nouveaux produits de la nicotine (puffs, etc.)
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Traçabilité du tabac importé ou en transit en France via un numéro d'identification unique.
Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif