Dossiers législatifs

Évaluation de la réforme du calcul des aides au logement et des mesures anti-fraude de la Cnaf

Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf

Motion de censure contre le gouvernement déposée par plusieurs groupes parlementaires.

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues

Proposition pour faciliter la gestion des sols et encourager la renaturation

Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

Proposition de loi visant à suspendre l'accord d'association UE-Israël et à sanctionner les violations du droit international humanitaire.

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

Proposition d'abrogation du délit d'apologie du terrorisme

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Proposition de loi pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score et interdire la publicité pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelle.

Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle

Proposition pour réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Proposition de loi pour favoriser la souveraineté économique via la commande publique

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Extension des majorations d'honoraires aux patients handicapés pour consultations médicales

Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Création d'un statut de protection pour les personnes déplacées par des catastrophes environnementales

Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

Proposition de loi pour un dépistage obligatoire de la santé mentale en 4ème

Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Encadrement de l'installation de crèches de Noël dans les lieux publics

Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

Proposition de loi visant à réduire la mortalité infantile et améliorer le suivi médical des nourrissons

Lutter contre la mortalité infantile

Amélioration du cadre juridique du pacte Dutreil pour faciliter la transmission d'entreprises

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Proposition pour améliorer l'accès aux services et opportunités pour les jeunes en zones rurales

Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

Proposition d'inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

Proposition de loi pour simplifier la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental