Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
595 dossiers — page 8
Nouvelle directive européenne contre le blanchiment et le financement du terrorisme via le système financier
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849
Nouvelle réglementation européenne sur les engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020.
Proposition de directive européenne pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et domestiques
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Proposition de règlement européen pour moderniser le réseau de transport transeuropéen
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : aide financière pour les travailleurs allemands licenciés
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne – EGF/2023/003 DE/Vallourec
Proposition de directive européenne pour accélérer les contrôles de conformité en cas de crise
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique
Aide européenne pour les travailleurs licenciés au Danemark après des licenciements massifs dans l'industrie agroalimentaire
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (demande présentée par le Danemark – EGF/2023/004 DK/Danish Crown)
Proposition de directive européenne étendant les droits des résidents extra-européens légaux
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre
Proposition de l'UE pour renforcer les règles sur les organismes nuisibles aux végétaux
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de prospection pluriannuels, les notifications concernant la présence d’organismes réglementés non de quarantaine, les dérogations temporaires aux interdictions d’importation et aux exigences particulières à l’importation et l’établissement de procédures pour leur octroi, les exigences temporaires à l’importation pour les végé
Proposition de fonds européen pour soutenir les réformes et la croissance dans les Balkans occidentaux
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux
Modification du règlement intérieur du Parlement pour renforcer la prévention des conflits et du harcèlement au travail
Rapport sur les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la formation à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau
Proposition de l'UE pour moderniser les règles de franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Proposition de directive européenne pour encadrer le travail via plateforme
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Harmonisation européenne des procédures pénales pour une meilleure coopération judiciaire
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales
Proposition de directive européenne sur le redressement et la résolution des assureurs
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012
Proposition de règlement européen pour réduire les coûts de déploiement des réseaux internet très haut débit
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)
Proposition de directive européenne pour moderniser les règles des services de paiement et de monnaie électronique
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE
Validation française d'un règlement européen sur les normes agricoles environnementales
FOR A DECISION to raise no objections to the Commission delegated regulation of 12 March 2024 amending Commission Delegated Regulation (EU) 2022/126 supplementing Regulation (EU) 2021/2115 of the European Parliament and of the Council as regards the rules on the ratio for the good agricultural and environmental condition (GAEC) standard 1
Projet de décision du Conseil pour renforcer la coopération UE-Égypte via un protocole d'association
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d’Égypte aux programmes de l’Union
Nouvelle réglementation européenne renforçant le contrôle des armes à feu et munitions
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refo