Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcement de l'accessibilité et de la gouvernance des défibrillateurs automatisés
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes
Ratification de l'ordonnance sur la vente à distance de services financiers
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Réforme du congé parental
Réformer le congé parental
Renforcement des mesures de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels
Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français
Création d'une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
Permettre la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Garantir le relogement d'urgence pour les propriétaires occupants
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
Facilitation de l'exercice agricole en zones de montagne
Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
Rétablir le droit à l'instruction en famille
Rétablir le droit à l’instruction en famille
Réunion du Parlement en Haute Cour pour procédure de destitution du Président
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Mise en place d'une régulation du marché locatif en France
Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
Création d'un corps de directeurs pour les écoles publiques
Créer un corps de directeurs des écoles publiques
Proposition de loi pour intégrer l'art et la culture dans les espaces publics
Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
Création d'un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Ratification d'une ordonnance pour adapter le droit français à un règlement européen sur les émissions industrielles
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Loi visant à accélérer le recouvrement des factures impayées via une procédure simplifiée
Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
Renforcement de l'accès des petites communes à la dotation des territoires ruraux
Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux