Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
743 dossiers — page 16
Harmonisation européenne des sanctions pour violation des embargos internationaux
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
Proposition de décision du Conseil pour ratifier la Convention OIT n°190 sur la violence et le harcèlement au travail
Rapport on the draft Council decision inviting Member States to ratify the Violence and Harassment Convention, 2019 (No. 190) of the International Labour Organization
Proposition de directive européenne pour adapter les dimensions et poids des véhicules routiers
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international
Directive européenne sur les allégations écologiques : encadrement des mentions environnementales
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques)
Nouvelle réglementation européenne sur la cybersécurité des produits numériques
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020
Proposition de directive européenne pour renforcer les règles sur les émissions industrielles et les décharges
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
Création d'un portail européen pour publier les données environnementales des industries
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles
Proposition de directive européenne pour améliorer la performance énergétique des bâtiments
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
Projet d'accord-cadre avancé entre l'UE et le Chili pour renforcer leur coopération
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
Règlement européen sur la collecte et le partage des données des locations de courte durée
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
Accord UE-Seychelles sur l'accès des navires de pêche seychellois aux eaux de Mayotte
Rapport on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Agreement between the European Union and the Republic of Seychelles on access for Seychelles fishing vessels to the waters of Mayotte
Projet d'accord de partenariat économique entre l'UE et le Kenya
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part
Projet de décision du Conseil pour conclure un accord commercial intérimaire UE-Chili
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili
Création d'un cadre européen pour une identité numérique sécurisée et interopérable
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
Proposition de directive européenne pour accélérer le remboursement des excédents de retenues à la source
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source
Proposition de règlement européen sur un certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments, et modifiant les règlements (UE) 2017/1001, (CE) nº 1901/2006 et (UE) nº 608/2013
Proposition de règlement européen sur un certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques
Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the unitary supplementary protection certificate for plant protection products
Proposition de règlement européen sur les brevets essentiels aux normes (BEN)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001
Proposition de règlement européen sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte)
Proposition de l'UE pour renforcer les obligations d'information sur les produits agricoles et les véhicules
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1379/2013, le règlement (UE) nº 167/2013 et le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines exigences en matière d’obligations d’information