Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Simplification et sécurisation des élections des Français établis hors de France
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Proposition de loi visant à harmoniser le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Amélioration de la représentation des Français établis hors de France
Instances représentatives des Français établis hors de France
Proposition de loi constitutionnelle pour garantir la liberté académique dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
Proposition visant à mieux indemniser les victimes de mouvements de terrain liés à la sécheresse
Mouvements de terrain différentiels
Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Permettre l'élection du maire dans les communes nouvelles si le conseil est incomplet
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi visant à réguler les trottinettes électriques
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
Proposition de loi constitutionnelle pour une adaptation accrue des lois aux spécificités des outre-mer.
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Création d'une journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
Proposition de loi pour faciliter l'usage des lecteurs automatisés de plaques par les forces de l'ordre
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Encadrement du recours aux ordonnances pour garantir la démocratie et l'État de droit
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Faciliter l'accès à l'IVG à l'étranger pour les Françaises : remboursement et information
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Ratification d'ordonnances pour la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Proposition de loi pour dépénaliser l'usage de drogues, améliorer le soin des personnes dépendantes et la tranquillité publique.
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
Adaptation de la rénovation énergétique pour le « petit patrimoine »
Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »
Mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs