Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
746 dossiers — page 8
Amélioration de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Création d'un statut de l'élu local pour renforcer ses droits et devoirs.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi pour un recensement annuel des personnes sans-abri dans chaque commune.
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat en Outre-mer
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de propagande pour les Français de l'étranger
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Coordination du droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Autorisation de ratification de la convention internationale sur la sécurité et la santé au travail
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Proposition de loi encadrant la nomination du premier président de la Cour des comptes
Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Proposition de loi pour simplifier l'accès à la crémation en France
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
Proposition de loi pour faciliter la rétention des criminels dangereux après leur peine
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Proposition de loi constitutionnelle pour anticiper les législatives après une dissolution
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
Proposition de loi pour améliorer la prévention et la lutte contre les maladies animales.
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
Lutte contre les sollicitations sexuelles abusives dans l'accès au logement
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Faciliter la mobilité des chiens d'assistance pour militaires souffrant de stress post-traumatique
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
Faciliter l'accès aux bourses étudiantes pour les aidants familiaux d'une personne handicapée
Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
Proposition de loi pour encourager des livraisons plus respectueuses de l'environnement
Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
Accélération de la réduction des plastiques à usage unique : interdiction progressive à partir de 2026
Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs