Dossiers législatifs

Proposition pour protéger le pouvoir d'achat en garantissant la libre disposition des abonnements numériques

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Création d'un statut pour les parents d'enfants gravement malades

Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

L'universalité des droits pour les élus des zones transfrontalières

L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières

Simplification de la législation sur les défibrillateurs automatisés externes

Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes

Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Analyse des défaillances publiques face aux licenciements

Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements

Création d'un système territorial pour les soins urgents non programmés et ouverture réglementée de la spécialité de médecine d'urgence

Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

Extension du congé de décès à 7 jours pour les proches et conjoints

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Protéger l'eau potable

Suppression de la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

Relever l'âge limite des réservistes de la police nationale

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Créer un choc d'attractivité du marché de la location

Renforcement des mesures de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels

Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français

Permettre la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Garantir le relogement d'urgence pour les propriétaires occupants

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Facilitation de l'exercice agricole en zones de montagne

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Analyse de la structuration et du financement des mouvements anti-choix et familiaux

Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé