Dossiers législatifs

Instauration d'une règle d'or budgétaire pour rétablir l'équilibre des finances publiques

Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Appréhender la diversité des violences faites aux femmes

Renforcement des sanctions contre les entraves aux activités agricoles et animales

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Transparence des aides publiques aux entreprises : publication des bénéficiaires et montants

Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Renforcer la prévention des violences et le contrôle dans les écoles

Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires

Amélioration de la reconnaissance et de la prise en charge du lipœdème

Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français

Réunion de la Haute Cour pour une procédure de destitution du Président

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France

Proposition visant à ouvrir les archives et créer un comité d'experts sur les tueries ouvrières de 1948 et 1974 en Martinique

Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts

Analyse de l'influence française postcoloniale

L’influence de la France dans un monde postcolonial

Renforcer la transparence de l'action des représentants d'intérêts

Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

Proposition d'abrogation du délit d'association de malfaiteurs

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Élargissement de l'indemnisation Dépakine aux pères exposés au valproate de sodium

Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine

Garantir la remise rapide des documents de fin de contrat pour les travailleurs saisonniers

Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité pour les familles avec un nouveau-né

Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

Évaluation des résultats des centres éducatifs fermés

L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés

Clarification et contrôle des conditions d'ouverture du feu par la police nationale

Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

Exigences d'importation pour aligner les normes de production étrangères sur celles de l'UE

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé