Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Traité contraignant sur les armes autonomes et position commune européenne
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Législation sur l'héritage social des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail
L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail
Renforcer la laïcité dans les compétitions sportives
renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
Extension du permis de louer aux départements et territoires d'outre-mer
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Réconcilier agriculture et société par un partage équitable de la valeur
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Analyse des défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État dans l'interpellation du 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
Décarbonation des transports européens : enjeux et mesures
Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation
Interdiction de l'importation et de l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne
Durcir le cadre fiscal du secteur éolien
Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
Réparation des préjudices pour les transplantés de La Réunion
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
Proposition visant à limiter les coûts bancaires lors des successions
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Extension de la TVA et des droits de douane aux achats e-commerce extra-européens et évaluation de leur impact
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
Proposition de transfert des compétences en santé aux régions
Transférer la politique de santé aux régions
Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
Proposition visant à légaliser le mariage entre cousins germains en France
Reconnaître l’inceste entre cousins germains
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé