Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi pour réquisitionner les contraceptifs menacés de destruction.
Réquisition des contraceptifs menacés de destruction
Faciliter l'exercice du droit syndical par la mise à disposition gratuite de locaux adaptés.
Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
Proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité
Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
Amélioration des pouvoirs et du statut des agents de police municipale
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Proposition d'interdiction des réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Généralisation de la délivrance unitaire des médicaments
Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
Création d'un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse pour améliorer l'offre de soins et la formation médicale.
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Proposition pour améliorer l'accès aux territoires via le transport ferroviaire
Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
Analyse de l'impact de l'IA sur les ingérences étrangères
L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères
Mesures d'urgence contre la vie chère et régulation de la concentration économique outre-mer
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Conférer la personnalité morale aux observatoires des prix, marges et revenus dans les Outre-mer
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
Demande d'annulation du projet de Règlement EDIP COM (2024)
Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
Faciliter l'accès à la première propriété immobilière pour les ménages aux revenus modestes
Favoriser la primo-accession à la propriété
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
Présomption de minorité pour les jeunes isolés et interdiction des tests osseux
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les dépôts sauvages de déchets.
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
Garantir l'intégrité des noms des jours fériés
Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
Information des consommateurs sur l'hexane dans l'alimentation
Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
Améliorer l'accès aux droits sociaux en informant mieux les citoyens et en simplifiant les démarches.
Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé