Dossiers législatifs

Faciliter la suspension temporaire des maires et élus intercommunaux en cas de crise

Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

Institution d'une journée nationale d'hommage aux soignants et victimes du Covid-19

Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19

Extension de la qualification d'homicide en cas de décès in utero dû à des violences

Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Renforcement du rôle des élus locaux dans l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local

Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers et renforcer la régulation européenne de la filière

Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine française des produits laitiers

Clarification et simplification des normes pour le secteur de l'énergie en France

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Proposition d'interdiction de la neige artificielle décorative en microplastiques

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

Mission d'information sur les congés parentaux

Modernisation du dispositif des titres-restaurant : élargissement et simplification

Moderniser le dispositif des titres-restaurant

Favoriser l'accès des jeunes à la propriété

Favoriser l’accès des jeunes à la propriété

Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Création d'un comité pour piloter la revalorisation des personnels sociaux et médico-sociaux exclus des accords du Ségur

Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade »

Abrogation du titre de séjour pour soins

Abroger le titre de séjour pour soins

Organisation des élections en France

L’organisation des élections en France

Simplification du modèle de formation continue pour les professionnels de santé et renforcement de la Haute Autorité de Santé

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Proposition pour maintenir une réglementation stricte sur les nouvelles techniques génomiques en agriculture.

S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique

Rapport d'information sur l'activité de la délégation française à l'OTAN en 2021

Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année

Appel à la libération de l'écrivain Boualem Sansal

Libération immédiate de Boualem Sansal

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé