Dossiers législatifs

Garantir le relogement d'urgence pour les propriétaires occupants

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Facilitation de l'exercice agricole en zones de montagne

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Rétablir le droit à l'instruction en famille

Rétablir le droit à l’instruction en famille

Réunion du Parlement en Haute Cour pour procédure de destitution du Président

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Mise en place d'une régulation du marché locatif en France

Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

Pour une montagne vivante et souveraine

Création d'un corps de directeurs pour les écoles publiques

Créer un corps de directeurs des écoles publiques

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Création d'un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne

Proposition de présence militaire européenne au Groenland pour la paix et l'environnement

Soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence militaire européenne au Groenland

Remboursement à 100% des fauteuils roulants par l'Assurance maladie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Proposition d'inscription des bouquinistes parisiens au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

Loi visant à accélérer le recouvrement des factures impayées via une procédure simplifiée

Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Renforcement de l'accès des petites communes à la dotation des territoires ruraux

Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

Création d'une commission d'enquête sur l'audiovisuel public

Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public