Dossiers législatifs

Réduction de l'imposition des successions et simplification de leur transmission

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Renforcement du contrôle des ventes en nue-propriété

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Refonder le financement public des établissements privés sous contrat pour préserver la mixité sociale

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Réglementation de la composition des produits cosmétiques pour animaux

Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

Rendre obligatoire la présence d'extincteurs dans les véhicules et habitations individuelles

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Accélérer l'implantation des investissements privés stratégiques

Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques

Instaurer des conventions citoyennes pour améliorer la vie publique

Instauration de conventions citoyennes

Projet de loi constitutionnelle pour une autonomie accrue de la Corse

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Instaurer le droit à une pause de réflexion professionnelle pour les travailleurs expérimentés

Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Élaboration d'une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire

L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire

Mieux prendre en charge l'autisme

La prise en charge de l’autisme

Interroger la stratégie nationale pour la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques

Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française

Freiner la croissance du photovoltaïque

Projet de loi spéciale pour les lois de finances

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques

Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Attribution d'une médaille d'honneur pour les citoyens naturalisés

Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France

Projet de loi sur les résultats de la gestion et l'approbation des comptes pour l'année 2024

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024