Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Défiscalisation des pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Renforcement de la protection des agents publics
Protection des agents publics
Soutien à la reconnaissance juridique de l'apartheid fondé sur le genre
Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre
Lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Régulation des dépendances militaires de la France vis-à-vis de l'étranger
Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger
Lutte contre les déserts médicaux : initiative transpartisane
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Condamnation de la politique de ségrégation envers les femmes afghanes et mesures pour protéger leurs droits
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leurs mandats locaux après l'exercice de leur mandat parlementaire
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
Mise en place d'un système de régulation des prisons et de prévention de la surpopulation
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Uniformisation des retraites pour veuves/conjoints survivants de Harkis
Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
Loi pour améliorer les conditions de travail des plateformes numériques en transposant une directive européenne
Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Clarification du calcul des pensions des fonctionnaires d'État dans les collectivités du Pacifique
Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
La géoingénierie : un sujet d'étude sans texte législatif actuel
La géoingénierie
Réforme du congé parental
Réformer le congé parental
Extension du PTZ aux primo-accédants souhaitant acheter une maison individuelle
Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
Entrée au Panthéon de Samuel Paty
Proposition de loi visant à instaurer une formation des députés à leurs fonctions
Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions
Amélioration du financement et de l'efficacité de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé