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Dossiers législatifs
PPRRejetéEP

B10-0506/2025

Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 16 octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2429 en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes originaires du territoire non autonome du Sahara occidental

Déposé le26 novembre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Résolution sur l'étiquetage de l'origine des fruits et légumes du Sahara occidental

La résolution porte sur une modification du règlement délégué européen concernant l'étiquetage de l'origine des fruits et légumes. Elle vise spécifiquement à clarifier ou renforcer les règles pour les produits originaires du territoire non autonome du Sahara occidental, afin d'assurer une information transparente pour les consommateurs européens.

Mesures principales

  • Le texte prévoit une mise à jour des règles d'étiquetage pour les fruits et légumes en provenance du Sahara occidental.
  • L'objectif est d'améliorer la transparence sur l'origine géographique des produits concernés.
  • Les modifications s'appliquent aux produits importés dans l'Union européenne.
  • Les règles visent à garantir une information claire et non trompeuse pour les consommateurs.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/2943(DEA)

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