B10-0479/2025
Résolution seeking an opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Demande d'avis de la CJUE sur l'accord numérique UE-Singapour
Le Parlement européen propose de solliciter l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour vérifier si l'accord commercial numérique entre l'UE et Singapour est conforme aux traités européens. Cette démarche vise à garantir la légalité et la cohérence du texte avant son adoption définitive. L'accord porte sur des règles communes pour le commerce numérique, incluant la protection des données et l'accès aux marchés.
Mesures principales
- Demande formelle d'avis à la CJUE sur la conformité de l'accord aux traités européens
- Examen des règles proposées pour le commerce numérique entre l'UE et Singapour
- Vérification de la compatibilité avec les principes de protection des données et de libre circulation
- Possibilité pour le Parlement européen de bloquer ou modifier l'accord en fonction de l'avis rendu
Note : Le texte source est une motion parlementaire européenne, non un texte législatif français ou européen adopté. L'accord numérique UE-Singapour n'est pas encore en vigueur et fait l'objet de négociations.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/2967(RSP)