B10-0464/2025
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Règlement sur l'évaluation des réductions d'émissions des carburants bas carbone
Ce texte européen précise une méthode commune pour mesurer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) obtenues grâce aux carburants bas carbone, dans le cadre de la directive (UE) 2024/1788. Il vise à harmoniser les pratiques entre États membres pour évaluer l'impact climatique de ces carburants, en complément des règles existantes sur les énergies renouvelables et les carburants durables.
Mesures principales
- Établissement d'une méthode standardisée pour calculer les réductions d'émissions de GES des carburants bas carbone
- Intégration des critères d'évaluation dans le cadre de la directive (UE) 2024/1788 sur les énergies renouvelables et les carburants durables
- Obligation pour les États membres de transmettre des données harmonisées à la Commission européenne
- Prise en compte des émissions sur l'ensemble du cycle de vie des carburants (production, transport, utilisation)
- Possibilité pour les États membres d'adapter localement certains paramètres sous conditions
Note : Le texte est un règlement délégué, donc directement applicable dans les États membres sans transposition législative nationale Les détails techniques de la méthode d'évaluation ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/2809(DEA)