B10-0457/2025
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Règlement sur l'évaluation des réductions d'émissions des carburants bas carbone
Ce texte européen précise une méthode commune pour mesurer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) obtenues grâce aux carburants bas carbone, dans le cadre de la directive (UE) 2024/1788. Il vise à harmoniser les pratiques entre États membres pour évaluer l'impact climatique de ces carburants, en complément des règles existantes sur les énergies renouvelables et les carburants durables.
Mesures principales
- Établit une méthode standardisée pour calculer les réductions d'émissions de GES des carburants bas carbone
- S'applique aux carburants considérés comme bas carbone selon les critères de la directive (UE) 2024/1788
- Permet une comparaison homogène des performances environnementales entre États membres
- Complète les règles existantes sur les énergies renouvelables et les carburants durables dans les transports
- Précise les modalités de reporting et de vérification des réductions d'émissions
Note : Le texte est un règlement délégué, ce qui signifie qu'il entre en vigueur sans transposition nationale mais peut nécessiter des actes d'exécution au niveau national ou européen. Les critères de définition des 'carburants bas carbone' ne sont pas détaillés dans ce texte et relèvent de la directive (UE) 2024/1788.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/2809(DEA)