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Dossiers législatifs
PPRRejetéEP

B10-0318/2025

Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 10 juin 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout de l’Algérie, de l’Angola, de la Côte d’Ivoire, du Kenya, du Laos, du Liban, de Monaco, de la Namibie, du Népal et du Venezuela à la liste des pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI, et par le retrait de cette liste de la Barbade, de Gibraltar, de la Jamaïque, du Pan

Déposé le9 juillet 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Modification de la liste européenne des pays à haut risque en matière de blanchiment de capitaux

Le texte propose d'ajouter dix pays à la liste européenne des États à haut risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, car ils ont pris des engagements concrets pour corriger leurs faiblesses et élaboré un plan d'action avec le GAFI. À l'inverse, quatre pays sont retirés de cette liste après avoir amélioré leur cadre réglementaire. Ces ajustements visent à renforcer la lutte contre les flux financiers illicites en Europe.

Mesures principales

  • Ajout de l'Algérie, l'Angola, la Côte d'Ivoire, le Kenya, le Laos, le Liban, Monaco, la Namibie, le Népal et le Venezuela à la liste des pays à haut risque
  • Retrait de la Barbade, Gibraltar, la Jamaïque et Panama de cette liste après amélioration de leur cadre réglementaire
  • Ces pays doivent mettre en œuvre un plan d'action validé par le GAFI pour corriger leurs faiblesses
  • Les institutions financières européennes devront appliquer des mesures de vigilance renforcées envers les pays de la liste
  • Les pays retirés de la liste bénéficieront d'un allègement des obligations de contrôle pour leurs transactions avec l'UE

Note : Le texte source ne précise pas les critères exacts de sélection des pays ajoutés ou retirés, ni les délais de mise en œuvre des plans d'action.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/2740(DEA)

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