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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A9-0296/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 691/2011 en ce qui concerne l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement

Déposé le9 novembre 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de l'UE pour intégrer de nouveaux indicateurs environnementaux dans les comptes économiques nationaux

Ce texte propose de modifier un règlement européen existant afin d'ajouter de nouveaux modules aux comptes économiques de l'environnement. Ces modules visent à mieux refléter les interactions entre l'économie et l'environnement dans les statistiques officielles des États membres. L'objectif est d'améliorer la prise de décision politique en matière de transition écologique et de développement durable.

Mesures principales

  • Introduction de nouveaux modules dans les comptes économiques de l'environnement pour mesurer l'impact écologique de l'activité économique
  • Harmonisation des méthodes de collecte et de reporting des données environnementales entre les États membres
  • Renforcement de la transparence sur les flux de ressources naturelles et les émissions polluantes liées à la production et à la consommation
  • Alignement avec les objectifs climatiques et environnementaux de l'UE, notamment le Pacte vert européen
  • Obligation pour les États membres de fournir des données actualisées et comparables

Note : Le texte est une proposition en cours de discussion, les mesures finales pourraient différer du texte initial. Les impacts concrets dépendront de la transposition par les États membres.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0210(COD)

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