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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A9-0148/2024

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

Déposé le23 avril 2024

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Règlement européen pour réduire la pollution par les microplastiques issus des granulés plastiques

Ce projet de règlement vise à limiter les pertes de granulés plastiques dans l'environnement, sources majeures de microplastiques. Il impose des mesures de prévention, de gestion et de contrôle tout au long de la chaîne de production, de transport et de stockage. L'objectif est de réduire significativement la pollution des sols, des eaux et de l'air. Les entreprises concernées devront adopter des pratiques strictes pour éviter les rejets accidentels.

Mesures principales

  • Obligation pour les producteurs et utilisateurs de granulés plastiques de mettre en place des mesures de prévention des pertes (ex : systèmes de confinement, formations du personnel)
  • Création d'un registre européen des sites de production et de stockage pour tracer les granulés
  • Imposition de contrôles réguliers et de rapports sur les pertes accidentelles
  • Sanctions financières en cas de non-respect des obligations
  • Harmonisation des normes techniques pour les équipements de manipulation des granulés
  • Sensibilisation et formation obligatoire des travailleurs exposés aux granulés plastiques

Note : Le texte est encore en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil. Les mesures finales pourraient différer du projet initial.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0373(COD)

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