A9-0145/2024
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Accord UE-Suisse pour renforcer la gestion des frontières et les visas (2021-2027)
Le projet de décision du Conseil de l’UE vise à approuver un accord avec la Suisse définissant des règles supplémentaires pour l’utilisation d’un fonds européen dédié à la gestion intégrée des frontières et à la politique des visas. Cet accord s’inscrit dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (2021-2027) et complète les dispositifs existants entre l’UE et la Suisse. L’objectif principal est d’améliorer la coopération en matière de contrôle des frontières extérieures et de simplification des procédures de visas pour les ressortissants de pays tiers.
Mesures principales
- L’accord définit des règles complémentaires pour l’utilisation du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (2021-2027) dans le cadre de la coopération UE-Suisse.
- Il renforce la coopération entre l’UE et la Suisse pour le contrôle des frontières extérieures et la lutte contre l’immigration irrégulière.
- Le texte prévoit des mesures pour faciliter les procédures de visas pour les ressortissants de pays tiers, dans le respect des règles européennes.
- L’accord s’applique pour la période 2021-2027 et complète les dispositifs existants entre l’UE et la Suisse.
- Il inclut des dispositions pour le partage d’informations et la coordination entre les autorités suisses et européennes.
Note : Le texte source ne précise pas les montants financiers alloués ou les modalités exactes de mise en œuvre. L’impact précis sur les procédures de visas ou les contrôles frontaliers n’est pas détaillé dans l’exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0229(NLE)