A9-0045/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Nouveaux règles européennes pour appliquer le RGPD dans les procédures
Ce texte européen complète le règlement général sur la protection des données (RGPD) en ajoutant des règles de procédure spécifiques pour son application. Il vise à clarifier les modalités pratiques de mise en œuvre des sanctions, des recours et des échanges entre autorités de protection des données. L'objectif est d'harmoniser les pratiques entre les États membres pour renforcer la cohérence de l'application du RGPD.
Mesures principales
- Définition des procédures pour les sanctions administratives en cas de non-respect du RGPD
- Modalités d'échange d'informations entre les autorités de protection des données des États membres
- Cadre pour les recours des personnes concernées contre les décisions des autorités
- Clarification des rôles entre le Comité européen de la protection des données et les autorités nationales
- Harmonisation des délais pour les enquêtes et les décisions
Note : Le texte est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil de l'UE, donc les dispositions finales peuvent évoluer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0202(COD)