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Dossiers législatifs
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A9-0014/2024

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625

Déposé le7 février 2024

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Règlement européen sur les nouvelles techniques génomiques pour les végétaux et denrées alimentaires

Ce texte propose un cadre réglementaire européen pour encadrer les végétaux et denrées alimentaires issus de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG), comme les techniques de modification génétique précises. Il vise à clarifier les règles de commercialisation et d'étiquetage de ces produits, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et de l'environnement. Le projet s'inscrit dans le contexte de l'innovation agricole et alimentaire, avec une attention particulière aux enjeux de sécurité et de transparence.

Mesures principales

  • Définition des végétaux et denrées issus des nouvelles techniques génomiques (NTG) concernées par le règlement
  • Création d'une catégorie spécifique pour les NTG de catégorie 1 (risque faible), soumise à des règles simplifiées
  • Maintien des exigences strictes pour les NTG de catégorie 2 (risque potentiel plus élevé), incluant évaluations et autorisations
  • Obligation d'étiquetage pour les produits issus de NTG, permettant aux consommateurs d'identifier ces denrées
  • Harmonisation des règles de commercialisation au niveau européen pour éviter les distorsions de concurrence
  • Modification du règlement (UE) 2017/625 pour intégrer les contrôles sanitaires et phytosanitaires applicables aux NTG

Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil, les dispositions finales peuvent différer. Les critères de classification des NTG en catégories 1 et 2 ne sont pas encore définitivement arrêtés.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0226(COD)

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