A10-0266/2025
Rapport sur la lutte contre l’impunité au moyen de sanctions de l’Union, y compris le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme («loi Magnitsky de l’Union»)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Création d'un régime de sanctions européennes contre les violations des droits humains
Ce texte propose d'instaurer un mécanisme européen permettant de sanctionner des individus ou entités responsables de violations graves des droits de l'homme, où qu'elles se produisent dans le monde. Inspiré de la loi Magnitsky américaine, il vise à renforcer l'arsenal juridique de l'UE pour lutter contre l'impunité. Les sanctions pourraient inclure le gel d'avoirs et des interdictions de voyager. Le projet s'inscrit dans une approche coordonnée avec les partenaires internationaux.
Mesures principales
- Instauration d'un régime de sanctions autonome de l'UE pour les violations des droits humains
- Possibilité de geler les avoirs et d'interdire les voyages pour les personnes ou entités ciblées
- Coordination avec les partenaires internationaux pour une application efficace
- Mécanisme de révision et de levée des sanctions sous conditions
- Création d'une liste européenne des personnes et entités sanctionnées
Note : Le texte est une proposition d'initiative (INI) et non un projet de loi adopté. Les mesures exactes dépendent des négociations futures.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/2049(INI)