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Dossiers législatifs
PJLRejetéEP

A10-0254/2025

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles

Déposé le16 décembre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Proposition de règlement européen pour activer une clause de sauvegarde agricole dans les accords UE-Mercosur

Ce texte propose une procédure permettant à l'Union européenne d'activer une clause de sauvegarde bilatérale dans les accords commerciaux avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay). Cette clause vise à protéger le marché agricole européen en cas d'importations massives ou de distorsions de concurrence jugées préjudiciables aux producteurs locaux. Le règlement détaille les conditions et les modalités d'application de cette protection, ainsi que les mécanismes de consultation et de décision entre les parties.

Mesures principales

  • Définition des critères déclenchant l'activation de la clause de sauvegarde (ex: volume d'importations, prix anormalement bas)
  • Procédure de consultation entre l'UE et le Mercosur avant toute activation
  • Mécanisme de suspension temporaire des réductions de droits de douane pour les produits agricoles concernés
  • Création d'un comité de suivi pour évaluer l'impact des importations sur le marché européen
  • Possibilité pour l'UE de rétablir des droits de douane ou des quotas en cas de menace avérée
  • Période de validité limitée de la mesure, avec réévaluation périodique

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les modalités finales peuvent différer. Les critères d'activation de la clause ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0322(COD)

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