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Dossiers législatifs
PPRRejetéEP

A10-0240/2025

Rapport sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l’état de droit

Déposé le18 décembre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Proposition européenne pour lier les fonds européens au respect de l'état de droit

Ce texte propose d'appliquer un mécanisme de conditionnalité financière pour garantir que les États membres de l'Union européenne respectent les principes démocratiques et l'état de droit. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de renforcer la protection des valeurs européennes en conditionnant l'accès aux fonds européens au respect de ces principes. Le projet vise à prévenir les risques de détournement des fonds ou de violation des droits fondamentaux.

Mesures principales

  • Conditionner l'attribution des fonds européens au respect de l'état de droit par les États membres
  • Permettre la suspension ou la réduction des fonds en cas de non-respect des principes démocratiques
  • Renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence sur l'utilisation des fonds
  • Établir des critères clairs pour évaluer le respect de l'état de droit
  • Prévoir des procédures de dialogue et de médiation avant toute sanction financière

Note : Le texte est une proposition non adoptée ; les mesures exactes peuvent évoluer. L'exposé des motifs ne fournit pas de détails sur les seuils ou les procédures de sanction.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/2061(INI)

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