A10-0214/2025
Rapport sur la modification de l’acte électoral européen, permettant aux députées de voter en plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Modification de l'acte électoral européen pour permettre aux députées de voter par procuration pendant et après la grossesse
Le texte propose d'aménager les règles électorales européennes pour permettre aux députées de voter en plénière par procuration pendant leur grossesse et après leur accouchement. Cette mesure vise à faciliter l'exercice de leur mandat parlementaire malgré les contraintes liées à la maternité. L'exposé des motifs souligne l'importance de l'égalité entre les genres dans la représentation politique.
Mesures principales
- Autorisation du vote par procuration pour les députées en situation de grossesse ou après un accouchement
- Application de cette mesure uniquement pour les sessions plénières du Parlement européen
- Maintien des règles existantes pour les autres types de votes ou de mandats
- Possibilité de désigner un mandataire parmi les autres membres du Parlement européen
Note : Le texte source est un exposé des motifs, sans détail sur les modalités pratiques ou les éventuelles restrictions.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/2195(INL)