A10-0209/2025
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Modification de règlements européens sur la gouvernance numérique et administrative
Ce texte propose des ajustements techniques aux règlements européens (UE) n°1024/2012 et (UE) 2018/1724, afin de clarifier ou adapter certaines exigences liées à la directive (UE) XXXX/XXXX. Ces modifications visent principalement à améliorer l'efficacité des procédures administratives numériques au sein de l'Union européenne, sans introduire de nouvelles obligations majeures pour les États membres ou les citoyens.
Mesures principales
- Clarification des exigences techniques pour les plateformes de services numériques publics
- Adaptation des règles de gouvernance des données administratives entre États membres
- Mise à jour des procédures de coopération administrative pour les services transfrontaliers
- Harmonisation des formats de données pour faciliter l'interopérabilité entre systèmes
- Précision des obligations des États membres en matière de transparence et de sécurité des données
Note : La directive (UE) XXXX/XXXX n'est pas encore publiée, ce qui limite la précision des impacts concrets Les modifications semblent principalement techniques et administratives, sans impact direct visible pour les citoyens
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0462(COD)