A10-0208/2025
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne sur la transparence des activités de lobbying pour des pays tiers
Cette proposition de directive vise à instaurer des règles communes au sein de l'Union européenne pour encadrer la représentation d'intérêts exercée en faveur de pays tiers. Elle cherche à renforcer la transparence des activités de lobbying impliquant des acteurs étrangers, afin de mieux protéger les intérêts européens. Le texte s'inscrit dans une logique de sécurité économique et de lutte contre les influences étrangères non déclarées.
Mesures principales
- Obligation pour les représentants d'intérêts agissant pour le compte de pays tiers de s'enregistrer dans une base de données publique européenne
- Déclaration des activités, des clients et des financements liés à ces activités
- Sanctions en cas de non-respect des obligations de transparence
- Modification de la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d'alerte pour intégrer ces nouvelles exigences
- Création d'un mécanisme de coopération entre les autorités nationales et européennes pour le contrôle et l'application des règles
Note : Le texte est une proposition de directive en cours de négociation, susceptible d'évoluer avant adoption finale.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0463(COD)