A10-0202/2025
Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Ratification par l'UE d'un protocole modifiant l'accord fiscal avec la Suisse sur l'échange automatique d'informations
Le texte propose à l'Union européenne de ratifier un protocole qui modifie l'accord existant avec la Suisse concernant l'échange automatique d'informations financières. L'objectif est d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales en renforçant la transparence entre les deux parties. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale et l'opacité financière.
Mesures principales
- Ratification par l'UE du protocole de modification de l'accord fiscal avec la Suisse
- Renforcement de l'échange automatique d'informations financières entre l'UE et la Suisse
- Amélioration de la transparence fiscale internationale
- Lutte contre l'évasion fiscale et l'opacité financière
- Application des normes internationales en matière de coopération fiscale
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0199(NLE)