A10-0201/2025
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Ratification par l'UE d'un protocole modifiant l'accord fiscal avec le Liechtenstein pour renforcer l'échange automatique d'informations financières
Le texte propose à l'Union européenne de ratifier un protocole qui modifie un accord existant avec le Liechtenstein. Cet accord vise à améliorer l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les deux parties. L'objectif est de renforcer le respect des obligations fiscales au niveau international et de lutter contre l'évasion fiscale. La décision s'inscrit dans le cadre des efforts de l'UE pour une transparence accrue dans les échanges financiers avec les pays tiers.
Mesures principales
- Ratification par l'UE du protocole de modification de l'accord fiscal avec le Liechtenstein
- Renforcement de l'échange automatique d'informations financières entre l'UE et le Liechtenstein
- Amélioration du respect des obligations fiscales internationales grâce à une transparence accrue
- Lutte contre l'évasion fiscale via un cadre juridique renforcé
- Application des standards internationaux en matière d'échange d'informations fiscales
Note : Le texte source ne précise pas les détails techniques des modifications apportées par le protocole, ni les impacts concrets estimés.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0214(NLE)