A10-0200/2025
Rapport on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Union and the Republic of San Marino on the automatic exchange of financial account information to improve international tax compliance
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Accord UE-San Marin pour renforcer l'échange automatique d'informations fiscales
Le texte propose à l'Union européenne de ratifier un protocole modifiant un accord existant avec la République de Saint-Marin. L'objectif est d'améliorer la transparence fiscale en renforçant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les deux parties. Cette mesure vise à lutter contre l'évasion fiscale internationale et à faciliter la coopération administrative en matière fiscale.
Mesures principales
- Ratification par l'UE du protocole modifiant l'accord existant avec Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations fiscales.
- Renforcement des mécanismes de transparence pour les comptes financiers détenus par des résidents fiscaux de l'UE à Saint-Marin.
- Amélioration de la coopération administrative entre l'UE et Saint-Marin pour lutter contre l'évasion fiscale.
- Application des normes internationales en matière d'échange automatique d'informations fiscales (CRS - Common Reporting Standard).
Note : Le texte source est une proposition de décision du Conseil de l'UE, non encore adoptée. Les détails techniques dépendent du protocole spécifique, non fourni dans l'exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0215(NLE)