A10-0199/2025
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Accord UE-Andorre pour renforcer l'échange automatique d'informations fiscales
Le texte propose à l'Union européenne de ratifier un protocole modifiant un accord existant avec la Principauté d'Andorre. L'objectif est d'améliorer l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les deux parties, afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale internationale. Ce protocole s'inscrit dans le cadre des normes internationales en matière de transparence fiscale. La décision doit être adoptée par le Conseil de l'UE.
Mesures principales
- Le protocole modifie l'accord UE-Andorre de 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales pour renforcer les obligations de transparence.
- Les États membres et Andorre devront échanger automatiquement des données sur les comptes financiers détenus par des résidents fiscaux de l'autre partie.
- Les informations échangées incluront les soldes, les revenus et les produits financiers, conformément aux standards internationaux (OCDE, G20).
- Le protocole prévoit des mécanismes de contrôle et de coopération administrative pour garantir l'application effective des règles.
- La décision du Conseil doit être adoptée à l'unanimité des États membres pour entrer en vigueur.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0224(NLE)