A10-0198/2025
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement écon
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Accord UE-Monaco pour renforcer l'échange automatique d'informations fiscales
Le texte propose à l'Union européenne de ratifier un protocole modifiant un accord existant avec Monaco. L'objectif est d'améliorer l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les deux parties, en alignant les règles sur la norme internationale de l'OCDE. Cela vise à lutter contre l'évasion fiscale et à renforcer la transparence financière.
Mesures principales
- Le protocole modifie l'accord UE-Monaco de 2016 pour intégrer la norme OCDE d'échange automatique de données fiscales
- Les deux parties s'engagent à transmettre automatiquement des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents de l'autre partie
- Les données échangées concernent les comptes bancaires, les investissements et les revenus financiers
- Le texte s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale
- La mise en œuvre est prévue pour une période de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0219(NLE)