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Dossiers législatifs
PJLRejetéEP

A10-0188/2025

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association

Déposé le13 novembre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Modification des mesures commerciales exceptionnelles pour les pays liés à l'UE via le processus de stabilisation et d'association

Le texte propose de modifier un règlement européen existant pour ajuster les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires engagés dans le processus de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Ces ajustements visent à renforcer ou adapter les avantages commerciaux accordés, dans un contexte géopolitique ou économique évolutif. L'objectif affiché est de soutenir la stabilité et le développement de ces pays partenaires.

Mesures principales

  • Modification des conditions d'accès aux mesures commerciales exceptionnelles pour les pays partenaires concernés.
  • Adaptation des avantages tarifaires ou non tarifaires accordés dans le cadre du règlement (UE) 2024/823.
  • Possibilité d'ajuster les critères d'éligibilité des pays bénéficiaires en fonction de leur situation économique ou politique.
  • Renforcement des mécanismes de suivi et d'évaluation des effets des mesures commerciales sur les pays partenaires.
  • Mise à jour des dispositions pour refléter les évolutions du contexte international ou des accords commerciaux existants.

Note : Le texte source est un exposé des motifs pour une proposition de règlement européen, sans détail sur les modifications précises apportées.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0108(COD)

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