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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

A10-0173/2025

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique

Déposé le10 février 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de directive européenne sur les équipements de recharge et les compteurs intelligents

Cette proposition de directive vise à moderniser les règles européennes concernant les équipements de recharge pour véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d'électricité, de gaz et d'énergie thermique. Elle cherche à améliorer l'interopérabilité, la sécurité et l'efficacité énergétique de ces équipements, tout en facilitant leur déploiement à l'échelle de l'Union. Le texte s'inscrit dans le cadre des objectifs climatiques et énergétiques de l'UE.

Mesures principales

  • Harmonisation des normes techniques pour les équipements de recharge des véhicules électriques afin d'assurer leur compatibilité et leur sécurité.
  • Obligation pour les États membres de faciliter l'installation de bornes de recharge accessibles au public, notamment dans les zones urbaines et sur les axes routiers.
  • Renforcement des exigences pour les compteurs d'électricité, de gaz et d'énergie thermique afin d'améliorer leur précision et leur capacité à mesurer la consommation en temps réel.
  • Encadrement des distributeurs de gaz comprimé pour garantir leur sécurité et leur conformité aux normes environnementales.
  • Promotion de l'interopérabilité entre les différents systèmes de recharge et de comptage pour faciliter l'usage transfrontalier.
  • Mise en place de mécanismes de contrôle et de certification pour vérifier la conformité des équipements aux nouvelles règles.

Note : Le texte est une proposition de directive, non encore adoptée. Les mesures finales pourraient différer du projet initial.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2024/0311(COD)

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