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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

A10-0159/2025

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre (2025‑2029) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne

Déposé le8 octobre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Projet de décision du Conseil pour prolonger l'accord de pêche UE-Côte d'Ivoire (2025-2029)

Le projet de décision du Conseil vise à autoriser la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un protocole de mise en œuvre pour la période 2025-2029 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne. Ce texte prolonge les engagements existants en matière de coopération halieutique et de gestion durable des ressources. L'objectif est de maintenir les conditions d'accès aux eaux ivoiriennes pour les navires européens tout en renforçant les aspects environnementaux et socio-économiques.

Mesures principales

  • Prolongation pour 5 ans (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et la Côte d'Ivoire
  • Maintien des quotas de pêche et des conditions d'accès aux eaux ivoiriennes pour les navires européens
  • Renforcement des mesures de durabilité environnementale et de gestion des ressources halieutiques
  • Cadre financier pour compenser l'accès aux eaux ivoiriennes et soutenir le développement du secteur local
  • Possibilité de révision du protocole en fonction des résultats et des évaluations environnementales

Note : Le texte source ne précise pas les détails des quotas ou des compensations financières. Les impacts environnementaux et socio-économiques ne sont pas chiffrés dans l'exposé des motifs.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0046(NLE)

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