A10-0153/2025
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Nouveau règlement européen pour renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire
Ce texte propose d'établir un cadre européen renforcé pour encadrer les relations commerciales entre entreprises de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Il vise à protéger les producteurs et PME contre les pratiques abusives (retards de paiement, annulations de commandes, etc.) en clarifiant les règles et en facilitant la coopération entre les autorités nationales de contrôle. L'objectif est d'améliorer la transparence et l'équité dans un secteur marqué par des déséquilibres de pouvoir entre acteurs.
Mesures principales
- Création d'un mécanisme de coopération renforcée entre les autorités nationales pour enquêter sur les pratiques déloyales
- Harmonisation des règles de protection contre les pratiques abusives (retards de paiement, annulations unilatérales, etc.)
- Obligation pour les États membres de désigner une autorité compétente et de lui donner les moyens d'agir
- Possibilité pour les entreprises victimes de signaler les pratiques déloyales à leur autorité nationale
- Clarification des définitions des pratiques commerciales déloyales pour éviter les interprétations divergentes
- Renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles, avec des montants minimaux harmonisés
- Mise en place d'un système d'échange d'informations entre autorités nationales pour une meilleure efficacité
Note : Le texte est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil de l'UE, ses dispositions pourraient évoluer avant adoption. Les mesures concrètes dépendront des transpositions nationales si le texte est adopté sous forme de directive.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/0318(COD)